Once Upon A Maison - Mot-clé - juridique - CommentairesNotre projet de construction d'une maison sponsorisée à Castelnau d'Estrétefonds, lotissement Le Petit Castel. Projet à 230k€ maximum, terrain compris, pour une maison de 130m² environ garage inclus.2024-03-29T01:45:12+01:00urn:md5:bca27972e9290d268d7e0bbbb2291c60DotclearRefus d'autorisation d'enduire notre mur mitoyen - Once Upon a Maisonurn:md5:b1f968f68c812a9bbc0a17a563bb54132017-08-19T17:34:35+02:002017-08-19T16:34:35+02:00Once Upon a Maison<p>Pour le 1, pas de souci, nous avons des écrits (mails).<br />
Pour le 2, seules les fondations dépassent, son mur est donc bien à elle.<br />
Pour le 3 enfin, malheureusement, notre maison est assurée, mais pas de protection juridique possible sur une maison en construction à la MAAF :-(</p>Refus d'autorisation d'enduire notre mur mitoyen - veh34urn:md5:f429e5ac965dc3b192fce56f960242c22017-08-09T22:42:53+02:002017-08-09T21:42:53+02:00veh34<p>1/Si je comprend bien il y a eu un dépassement de fondations. De ce dépassement en découle une pose de solin au frais de cette propriétaire. Comme elle a l'air chiante faites bien valoir que c'est son entrepreneur qui a posé le solin comme ça en cas de fuite vous etes couvert<br />
2/ le mur n'est pas mitoyen, il est votre propriété, elle ne peut refuser. Vous avez un droit de tour d'echelle, il faut saisir le tribunal de grande instance. <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67" title="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67" rel="ugc nofollow">https://www.service-public.fr/parti...</a><br />
3/ Votre maison est assuré, rapprochez-vous du service de protection juridique</p>
<p>Bonne chance</p>
<p>Herve</p>